Le nouveau programme pilote des États-Unis pourrait modifier la façon dont les sociétés voient le signalement volontaire des infractions à la FCPA

5 Octobre, 2016

En même temps que tombait la nouvelle selon laquelle VimpelCom s’attend à payer 105 millions de dollars en frais de justice afin de régler une affaire relative à la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) des États-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC : Commission des valeurs mobilières des États-Unis) annonçait qu’elle avait réglé une autre affaire de corruption en Chine dans le cadre de la FCPA avec le géant pharmaceutique Novartis.

L’amende infligée à Novartis est relativement clémente (25 millions de dollars) par rapport à celle imposée à VimpelCom, qui a payé la somme énorme de 795 millions de dollars aux autorités pour l’entrée du géant des télécommunications sur le marché de l'Ouzbékistan. Ces incidents soulignent toutefois la pression croissante actuelle visant à mettre un frein à la corruption d’agents publics étrangers afin d’obtenir des avantages commerciaux. Pour sa part, le département de la Justice des États-Unis a annoncé ce mois-ci certaines nouvelles mesures dans sa lutte contre les infractions à la FCPA.

Le département de la Justice des États-Unis a récemment publié une circulaire qui énumère les nouvelles ressources qui permettront d’augmenter de manière importante la capacité de la Section de la lutte antifraude de la Division criminelle et du Federal Bureau of Investigation (FBI) de détecter et de poursuivre les particuliers et les sociétés qui enfreignent la FCPA.” Ces ressources comprennent dix procureurs et trois nouvelles équipes d’enquête d’agents spéciaux du FBI supplémentaires, qui se consacreront tous aux enquêtes et aux poursuites dans le cadre de la FCPA.

La circulaire prévoit également un programme pilote conçu pour inciter les sociétés à signaler elles-mêmes les infractions potentielles à la FCPA. En vertu du programme, afin de bénéficier d’avantages récompensant leur entière coopération, les sociétés doivent :

  • divulguer – en temps opportun – tous les faits relatifs à un acte répréhensible en cause;
  • coopérer de manière anticipée plutôt qu’a posteriori avec les agents publics en expliquant les faits pertinents pour l’enquête, même si on ne leur demande pas précisément de le faire;
  • préserver, collecter et communiquer les documents et les renseignements pertinents;
  • donner de manière opportune des nouvelles sur leurs enquêtes internes;
  • éviter les conflits entre les enquêtes internes et celles du gouvernement;
  • fournir tous les faits relatifs au comportement criminel potentiel d’un tiers;
  • mettre à disposition les dirigeants et les employés de la société possédant des renseignements pertinents;
  • dévoiler tous les faits pertinents au cours d’une enquête indépendante de la société;
  • donner des renseignements sur les documents étrangers, en indiquant leur emplacement et la personne qui les a trouvés;
  • faciliter la production tierce de documents et le déplacement de témoins de pays étrangers.

En outre, les sociétés devront également prouver qu’elles ont mis en place un programme de conformité efficace qui prévoit :

  • la promotion d’une culture de conformité;
  • l’attribution de ressources suffisantes au programme de conformité;
  • l’indépendance de la fonction de conformité;
  • des mesures disciplinaires appropriées en cas de mauvaise conduite des employés.

Les avantages récompensant le signalement volontaire, l’entière coopération et le règlement rapide et adapté des affaires relatives à la FCPA peuvent être les suivants :

  • Jusqu’à 50 % de réduction sur la limite inférieure des lignes directrices sur la détermination de l’amende;
  • La suppression de l’obligation d’avoir un superviseur (lire l’article HSBC battle over a 1,000 page independent monitor’s report [la HSBC se bat contre le rapport de plus de 1 000 pages d’un superviseur indépendant] et le règlement de 1,9 milliard de dollars qui s’en est suivi);
  • La suspension des poursuites.

Certains estiment que le département de la Justice des États-Unis a manqué l’occasion d’établir “des directives audacieuses et claires” sur la manière d’être transparent et de soutenir l’application de la loi, alors que la U.S. Chamber Institute for Legal Reform (ILR) considère le programme comme “un bon départ vers une coopération et une clarté accrues”. Les résultats se jugeront en fonction du nombre de sociétés qui participeront au programme.

 

À propos d'Andrew Simpson :

Andrew Simpson a près de vingt ans d'expérience dans le domaine de l'audit des systèmes d'information et de la sécurité, en particulier dans les analyses de données, l'interrogation et les sciences judiciaires. Il intervient régulièrement dans diverses conférences sur l'audit et est reconnu comme un spécialiste de la surveillance continue des contrôles et de l'assurance des revenus.

Se connecter :   Andrew Simpson

« Retour au blog

Ajouter un commentaire

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.